Avis 20130914 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du certificat médical sur lequel se sont fondés les services de l'Aide sociale à l'enfance pour lui refuser sa prise en charge. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 11111-7 du code de la santé publique. Elle précise qu'elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande s'il s'agissait d'un rapport d'expertise médicale judiciaire, un tel document présentant un caractère judiciaire et non administratif. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.