Avis 20130911 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie de la convention de mise à disposition conclue entre les services de l'Etat et la commune d'Ezanville au titre de l'instruction des permis de construire pour les années 2005 à 2007. En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.