Avis 20130902 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier pénitentiaire de son père, Monsieur XXX XXX, placé en détention préventive à la maison d'arrêt de Cherbourg de la fin 1959 jusqu'au mois d'octobre 1960 et décédé en 1991. La commission constate que ce dossier, détachable de toute procédure juridictionnelle, et qui intéresse le secret de la vie privée, relève du 3° de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Il est donc librement communicable cinquante ans après la date d’élaboration des documents qu'il comporte. En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate donc que le document sollicité, qui remonte aux années 1959-1960, est désormais communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.