Avis 20130893 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de la copie du cadre juridique de mise à disposition des hôtesses d'accueil au sein des commissariats. La commission se considère incompétente pour se prononcer sur cette demande, dans la mesure où elle tend en réalité à obtenir des renseignements sur les textes applicables aux hôtesses d'accueil mises à disposition dans les commissariats. La commission note au surplus que le préfet de police a communiqué ces informations à l'intéressée par lettre du 2 juillet 2013.