Avis 20130882 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX alias François Jacques XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la demande de passeport (passeport d'urgence et passeport définitif) qu'il a présentée auprès du consulat général de France à Séville. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.