Avis 20130875 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire à sa demande de copie des documents indiquant les conditions de réalisation des travaux de raccordement de son habitation, construite en 1973, au réseau de distribution d'eau potable. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Par ailleurs, la commission, qui prend note de la réponse du président du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire, rappelle qu'il appartient à ce dernier, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où il ne serait pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, notamment, le cas échéant, le maire de la commune concernée.