Avis 20130872 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Loperhet à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans le secteur de Kerlojean : 1) la convention de passage passée entre la commune et le propriétaire des parcelles 955 et 1849 ; 2) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté autorisant le maire à signer cette convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loperhet a informé la commission que les documents sollicités sont à ce jour inexistants. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.