Avis 20130861 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de copie du dossier technique amiante de tous les établissements communaux recevant du public. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire d'Andernos-les-Bains, manifestée par courrier du 27 février 2013, de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX XXX.