Avis 20130851 Séance du 14/03/2013
Copie des documents suivants :
1) tout document relatif à une procédure de mise en concurrence et de publicité pour l'attribution d'une location d'un espace dit des « halles » à la SARL le Bouquet Garni ;
2) le bail conclu entre la commune et la SARL le Bouquet Garni ;
3) les délibérations justifiant les frais engagés par la commune pour rénover les halles et notamment cet espace traiteur ;
4) les délibérations justifiant les subventions versées par la commune.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pouzauges à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout document relatif à une procédure de mise en concurrence et de publicité pour l'attribution d'une location d'un espace dit des « halles » à la SARL le Bouquet Garni ;
2) le bail conclu entre la commune et la SARL le Bouquet Garni ;
3) les délibérations justifiant les frais engagés par la commune pour rénover les halles et notamment cet espace traiteur ;
4) les délibérations justifiant les subventions versées par la commune.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pouzauges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis .