Avis 20130845 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'avis (ou de tout autre document en tenant lieu) émis par le préfet de la région Ile-de-France sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cloud avant son adoption par le conseil municipal le 5 juillet 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission a pu constater sur le site internet de la ville de Saint-Cloud que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012. Elle émet donc, sous réserve que les documents sollicités existent, un avis favorable.