Avis 20130838 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF)du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son dossier d'aide au logement : 1) le document attestant du versement du loyer établi par le bailleur ; 2) les pièces du dossier permettant à la CAF de ne plus déclarer son logement comme insalubre en contradiction avec sa propre notification en date du 17 février 2010 le déclarant, après enquête, comme indécent ; 3) la demande faite par le bailleur ou par son mandataire à percevoir directement l'allocation de logement familiale ; 4) l'analyse écrite de l'expert de la CAF ayant conduit à autoriser le versement de l'allocation de logement directement au bailleur alors que le logement est toujours insalubre. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.