Avis 20130824 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nieppe à sa demande de communication de toutes les délibérations du conseil municipal, pour les années 2009 à 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nieppe a informé la commission de ce que, par un courrier en date du 30 janvier 2013, dont une copie est produite, il a invité le demandeur à venir retirer les documents moyennant le règlement des frais de reproduction. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.