Avis 20130819 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication des documents suivants : 1) le ou les rapports sur les conditions d'homologation de la molécule chlordécone en 1981, pour un usage strictement limité à la lutte contre le charançon du bananier (par exemple le procès-verbal de la réunion de la commission d'étude de la toxicité), ainsi que le ou les rapports ayant trait à l'autorisation du Curlone ; 2) l'arrêté homologuant le chlordécone à cette époque et celui homologuant le Curlone. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de répondre à la demande le plus rapidement possible, malgré l'ancienneté des documents demandés.