Avis 20130804 Séance du 04/07/2013
Copie des documents suivants :
1) la carte d'aléas du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) Durance à Avignon établie lors de l'étude réalisée par le bureau d'études HYDRATEC en juin 2010 ;
2) l'ensemble des documents ayant permis l'élaboration de cette carte ;
3) l'avis de la DREAL au titre de la procédure de classement de la digue palière sur la Durance à Avignon en date du 21 décembre 2012.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants :
1) la carte d'aléas du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) Durance à Avignon établie lors de l'étude réalisée par le bureau d'études HYDRATEC en juin 2010 ;
2) l'ensemble des documents ayant permis l'élaboration de cette carte ;
3) l'avis de la DREAL au titre de la procédure de classement de la digue palière sur la Durance à Avignon en date du 21 décembre 2012.
En l'absence de réponse du préfet du Vaucluse, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.