Avis 20130803 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de qualification de la digue remis aux services de l'Etat en octobre 2012 par la commune ; 2) l'ensemble des documents établissant que les travaux réalisés sur l'ouvrage dit « digue palière » de la Durance permettent de garantir la tenue de la digue à la crue de référence sans surverse ainsi qu'à la crue exceptionnelle et démontrant la pérennité du niveau de sécurité atteint par cette digue. En l'absence de réponse du maire d'Avignon, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet par conséquent un avis favorable.