Avis 20130800 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'audit sur la maison de solidarité départementale d'Orthez, restitué le 5 avril 2012 aux agents de ce service ; 2) l'audit sur l'unité de placement familial de Pau, restitué le 3 septembre 2012 aux agents de ce service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été communiqués par courrier en date du 26 février 2013, dont une copie a été produite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.