Avis 20130798 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande d'extrait du registre d'enquête publique dans lequel elle et Monsieur XXX ont consigné en mai 2005 leurs observations concernant la modification du bornage entre leur propriété et celle de Monsieur XXX, et la disparition du chemin d'accès au Jardin d'art et d'essais à Normanville depuis la D50. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Madame XXX le 25 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.