Avis 20130791 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de copie intégrale de la réglementation inscrite dans la circulaire AD 98-6 de la direction des Archives de France relative aux archives de l'aide sociale en faveur des mineurs, du 6 juillet 1998. Or cette circulaire (AD 98-6 du 6 juillet 1998) fait l'objet d'une diffusion publique sur le site Internet de l'administration des archives (http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/938). La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès aux documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard de ceux qui font l'objet d'une diffusion publique. Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.