Avis 20130784 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les propriétés de ses mandants : 1) SCI du 25 avenue Saint-Maur : fiches de calcul des invariants 0965279 V et 0965280 C (La Madeleine) ; 2) SA XXX : fiches de calcul des invariants 0319604 H, 0319602 S, 03196605 D et 0319615 X (Lille) ; 3) Madame XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour les biens situés 128 rue Jacquemars Gielée, 17 boulevard Vauban, 9B rue Delacroix et 20 rue Manuel à Lille ; 4) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 14 rue des Châteaux à Marcq-en-Baroeul¨; 5) SCI XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 1 rue Abbé Aerts à Lille ; 6) SAS XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 4 rue Marcel Paul à Seclin ; 7) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 9086 rue Marcel Paul à Seclin. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.