Avis 20130761 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ungersheim à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les titres de recette relatifs au contrat de bail passé avec l'association des jardins d’Icare pour la mise à disposition du pavillon de chasse du domaine Champré et ses dépendances ; 2) le compte de gestion et le compte administratif ouvert par délibération du 5 octobre 2009 correspondant au budget annexe pour le spectacle son et lumière pour les années 2007 et 2008 accompagnés des titres de recettes et des mandats de paiement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite Mme XXX à préciser au maire de d'Ungersheim les documents sollicités qu'elle aurait éventuellement en sa possession.