Avis 20130754 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition administrative du 4 janvier 2013, détenue par la direction zonale des CRS Sud (CRS N° 56 - Montpellier). La commission estime que ce document, qui ne se rapporte pas à une procédure judiciaire mais à une enquête administrative dans le cadre de laquelle le demandeur, agent public, a été auditionné, revêt un caractère administratif et est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder, prochainement, à cette communication.