Avis 20130752 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, pour l'Association pour la préservation du patrimoine de l'environnement de Lésigny et plus (APPEL+), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lesigny à sa demande de communication d'une copie des porters à connaissance du Préfet relatifs à la révision du plan local d'urbanisme. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, les documents contenus dans le dossier de révision de PLU ne sont pas communicables tant que le conseil municipal n'a pas adopté une délibération approuvant ce projet de révision du PLU. En réponse à la demande qui lui avait été adressée, le maire de Lesigny a informé la commission que le conseil municipal n'avait pas arrêté le projet de révision du PLU. En conséquence, la commission estime que le document sollicité n'est, en l'état, pas communicable tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé, par délibération, sur le projet de révision du PLU. Elle émet, par suite un avis défavorable à la communication du document précité.