Avis 20130725 Séance du 20/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Seix à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents comptables et/ou techniques (convention, factures, comptes budgétaires) permettant d'apprécier les modalités de calcul du prix de revient du ticket cantine ainsi que des différents éléments pris en compte dans ce calcul. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Seix à la demande qui lui a été adressée, estime les documents comptables et techniques ayant servi au calcul du prix de revient du ticket de cantine sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par conséquent un avis favorable à la demande et invite le maire de Seix à communiquer directement à Madame XXX les documents qu'elle lui a transmis.