Avis 20130716 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication des fiches ou comptes rendus rédigés par Monsieur XXX-XXX XXX, adjoint au maire, à la suite des trois entretiens qu'il a réalisés avec sa cliente aux dates suivantes : début 2010, le 20 novembre 2010 et le 10 novembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission, par courriel du 21 février 2013, de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.