Avis 20130711 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, pour la société d'assurances XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) à sa demande de communication d'une copie de la main courante établie par le patrouilleur autoroutier dépêché sur les lieux de l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur XXX, sociétaire de la XXX, sur l'autoroute A7 à proximité du point kilométrique 242 dans le sens sud/nord le 7 septembre 2012 vers 21 heures. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de la société ASF a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où le personnel qui est intervenu à l’occasion de cet accident n’a pas établi de main courante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.