Avis 20130704 Séance du 14/03/2013

Communication d'une copie du dossier relatif à la demande de passage anticipé en classe de 6e qu'ils ont déposée pour le compte de leur fille XXX, actuellement scolarisée à l'école élémentaire Edouard-Thomas de Saint-Thibault-des-Vignes, comprenant notamment la deuxième partie de l'annexe 1 de la « proposition de poursuite de scolarité » qu'ils prétendent avoir dûment renseignée, signée et remise au chef d'établissement.
Monsieur et Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à leur demande de communication d'une copie du dossier relatif à la demande de passage anticipé en classe de 6ème qu'ils ont déposée pour le compte de leur fille XXX, comprenant notamment la deuxième partie de l'annexe 1 de la « proposition de poursuite de scolarité » qu'ils indiquent avoir dûment renseignée, signée et remise à la directrice de l'école élémentaire Edouard-Thomas de Saint-Thibault-des-Vignes où elle était scolarisée jusqu'au 8 septembre 2012. La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne de procéder prochainement à la communication du document aux demandeurs.