Avis 20130698 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Balaruc-les-Bains à sa demande de copie de documents relatifs aux installations commerciales des concurrents de son client : 1) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement Le Saint Clair pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ; 2) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement La Barge pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ; 3) la permission de voirie avec emprise au sol délivrée à l'établissement Le Grand Large pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ; 4) la permission de stationnement délivrée à l'établissement La Jetée pour occuper le domaine public avec une terrasse fixe ; 5) le dossier d'aménagement du « tour du bassin de Thau à vélo » établi dans le cadre du projet du département de l'Hérault et présenté en conseil municipal en vue d'acter et d'autoriser la création d'une voie verte autour du bassin ; 6) la délibération du conseil municipal approuvant le projet d'aménagement du département de l'Hérault pour la création d'une voie verte autour de l'étang de Thau ; 7) la délibération du conseil municipal approuvant la création d'une voie verte autour de l'étang de Thau. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.