Avis 20130678 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation ministérielle délivrée pour l'installation de l'œuvre d'art de Gérard GAROUSTE dans le périmètre du domaine national de Saint-Cloud, site protégé par arrêté du 3 mars 1923 ; 2) la délégation de signature de la personne dûment mandatée par le ministre en exercice à la suite de cette autorisation ; 3) la déclaration de travaux préalable N°AC.092.064.12.0001 signée par le demandeur. 4) l'avis favorable de monsieur l'architecte des bâtiments de France en date du 8 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.