Avis 20130676 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s'est tenue le 18 mai 2012. La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents ne sont donc communicables à Monsieur XXX qu'en tant qu'ils le concernent. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration et sous la réserve ci-dessus énoncée, un avis favorable.