Avis 20130674 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de copie des comptes annuels de la section tennis de la SSLO, pour les années 2011 et 2012, qui perçoit des subventions notamment dans les rubriques école de tennis, tournoi de tennis et « tennis 2 équipes nationales  ». Au vu de la réponse du maire de Lacanau du 21 février 2013, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Lacanau procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.