Avis 20130667 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par maire de Levallois à sa demande de copie des documents suivants concernant Messieurs Adrien TISSIER, Yoann YAKANA, Pierre LAURENS et Brice STROMITZKY : 1) leur arrêté de détachement ; 2) l’agrément délivré par le procureur de la République ; 3) l’agrément délivré par le préfet ; 4) leur arrêté de nomination ; 5) leur arrêté de mise à disposition pour le stage probatoire ; 6) la délibération du conseil municipal ayant conduit à la création de l’emploi sur lequel leur détachement est intervenu ; 7) la déclaration de vacance ou la création d’emploi auprès du centre de gestion sur lequel leur détachement est intervenu ; 8) les correspondances par lesquelles le maire de Levallois-Perret a sollicité l’agrément du procureur de la République et du préfet ; 9) tous les actes ou toutes les pièces apportant la preuve de la publicité de l’emploi sur lequel est intervenu leur détachement ; 10) leur inscription et leur enregistrement à la formation initiale d’application de la police municipale dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment coordonnées personnelles, date de naissance), en application du II de l'article 6 de la même loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.