Avis 20130632 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cast-Le-Guildo à sa demande de copie de documents relatifs au nouveau PLU de la commune : 1) le procès-verbal de la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2012 adoptant le nouveau PLU ; 2) la notice explicative, préparatoire à cette délibération, figurant dans le dossier remis préalablement aux conseillers municipaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cast-Le Guildo a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.