Avis 20130630 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chapelle-des-Bois à sa demande de communication d'une copie du zonage d'assainissement délimitant les zones d'assainissement collectif, les zones d'assainissement non collectif et le zonage pluvial. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.