Avis 20130620 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fressain à sa demande de copie des éléments suivants pour les années 2006 à 2012 : 1) les comptes administratifs, article par article ; 2) le grand livre ; 3) confirmation de l'emprunt souscrit pour les travaux de réfection de la voirie et de l'accès sécurisé aux écoles. En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, ainsi que, s'il existe, à la communication du document faisant apparaître la confirmation de souscription de l'emprunt visé au troisième point de la demande.