Avis 20130618 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement du Pic Saint-Loup (SMEA 34) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu de la réunion tenue le 11 octobre 2012 ; 2) les délibérations se rapportant à cette réunion ; 3) le budget prévisionnel pour l'année 2013. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SMEA 34 a informé la commission de ce que le demandeur avait été invité par courrier du 31 janvier 2013 à venir consulter les documents sollicités dans les locaux du syndicat mixte. La commission prend note que M. XXX sera reçu à cette fin le 27 février 2013.