Avis 20130615 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 69) de Villeurbanne à sa demande de communication du rapport médical d'évaluation de son taux d'incapacité attribué à la suite de son accident du travail en date du 10 avril 1975. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.