Avis 20130603 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture et d'exploitation du restaurant à l'enseigne « XXX XXX » sis XXX rue des XXX à Saint-Ouen. En l'absence de réponse du maire de Saint-Ouen, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.