Avis 20130596 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de communication d’une copie de l’étude environnementale confiée par le conseil général de la Haute-Garonne au cabinet Ecotone dans le cadre de la réalisation de la route départementale 924 reliant la route départementale 24 à la Ménude située à Plaisance-du-Touch à la route nationale 124 à l’échangeur de La Salvetat-Saint-Gilles. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisance-du-Touch a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil général de la Haute-Garonne, et d’en aviser le demandeur.