Avis 20130587 Séance du 21/02/2013

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Wissant à sa demande de communication du dossier transmis par la commune au conseil régional Nord-Pas-de-Calais aux fins d'obtenir un financement du fonds territorial du littoral pour aménager la digue. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant ce dossier sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Si la décision administrative que ces documents préparent n'est pas encore intervenue, seuls seraient communicables les documents contenant des informations relatives à l'environnement au sens de ces dernières dispositions, les autres documents revêtant alors un caractère préparatoire qui les exclurait temporairement du droit institué par la loi de 1978. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.