Avis 20130586 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du certificat d’hébergement établi par Madame XXX-Lise XXX, joint à son dossier de demande de passeport numéro 08AF54233 qui a lui été délivré le 20 mars 2008 par la mairie de Nice. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.