Avis 20130576 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés de nomination au poste de décharge de direction à l'école publique de Carnac entre 2002 et 2010. La commission, qui a pris note de de la réponse de l'administration, comprend que la demande porte non sur les arrêtés concernant le demandeur, mais sur ceux des titulaires successifs de ce poste. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.