Avis 20130568 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la partie du registre de passage au service domiciliation du CCAS de Toulouse la concernant, pour la période du 11 avril 2011 jusqu'à la fin de ses droits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CCAS de la mairie de Toulouse a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis Madame XXX par courrier du 13 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.