Avis 20130556 Séance du 21/02/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre, à sa demande de communication, par envoi postal, de son dossier médical relatif à son hospitalisation des 2 et 3 octobre 2012, et notamment des résultats de prises de sang, du double du cahier des consignes thérapeutiques, des feuilles de température, des mesures de la tension artérielle quotidiennes, des clichés radiographiques et leur interprétation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Max Fourestier de Nanterre a informé la commission de ce qu'il avait déjà adressé à Madame XXX, par courrier du 22 octobre 2012, la copie de son dossier médical. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.