Avis 20130551 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication des relevés d'heures de sa cliente, agent titulaire exerçant en qualité d'infirmière, à compter du 1er janvier 2010. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable.