Avis 20130545 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gondreville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'accord formel intervenu entre lui et la commune concernant son raccordement au réseau d'assainissement ; 2) le plan établi par la société BIOS, mandatée par la commune, daté et visé par les parties concernées. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents demandés sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande de M. XXX.