Avis 20130544 Séance du 21/02/2013

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est à sa demande de copie intégrale du dossier de demande de retraite que son client, Monsieur XXX, a déposé le 8 novembre 2008. La commission observe que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, qui constitue une mission de service public. En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT Sud-Est, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à Monsieur XXX, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.