Avis 20130522 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des correspondances échangées depuis 1999 entre le préfet de l’Isère et le maire de Grenoble, le président de la communauté d’agglomération grenobloise (La Métro) et le directeur général de la régie des eaux de Grenoble, concernant les décisions de la commune d'instaurer, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a indiqué à la commission qu'une partie des documents sollicités, à savoir les correspondances qu'il aurait échangé avec la ville de Grenoble, d'une part, et la régie des eaux de Grenoble, d'autre part, n'existent pas. La commission ne peut que constater que la demande est, dans cette mesure, sans objet. S'agissant des autres documents dont la communication est demandée, la commission estime que ceux-ci, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note, à cet égard, de l'intention exprimée par préfet de l'Isère de communiquer au demandeur les documents que parviendront à retrouver ses services, qui ont entrepris des recherches parmi les archives conservées.