Avis 20130500 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de tous documents, notamment les circulaires, instructions et notes de service, définissant les modalités et les critères de recrutement par Pôle Emploi d'agents en contrat à durée indéterminée (CDI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 7 juin 2013, une copie de la convention collective nationale de Pôle emploi, de l'accord du 18 mars 2011 signé à Pôle emploi relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation vie professionnelle, familiale et personnelle, et le dossier de présentation en comité central d’entreprise des mesures mises en œuvre pour le recrutement des renforts d’effectifs en CDI de Pôle emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.