Avis 20130499 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société anonyme d'habitations à loyer modéré XXX et de la SARL XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Collonges-lès-Premières à sa demande d'envoi d'une copie à ses frais, et non de consultation sur place, de l'entier dossier relatif au permis d'aménager délivré par le maire le 10 septembre 2012 à la société XXX en vue de la création d'un lotissement de treize lots au lieudit « Petit Saussis ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collonges-lès-Premières a informé la commission de ce qu'une partie des documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 février 2013. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d’avis. Maître XXX a toutefois indiqué à la commission que le permis d'aménager n° PA021183312D0001 du 10 septembre 2012 et ainsi que les avis émis au cours de l'instruction de ce permis, dont elle avait demandé la communication sous la forme de copie, ne lui ont pas été transmis par le maire. La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune, sous réserve qu’ils ne présentent plus un caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités qui n'ont pas encore été transmis à Maître XXX.