Avis 20130498 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'organisation de l'édition 2013 de l'Open Sud de France, tournoi de tennis classé dans la catégorie ATP 250 Series : 1) la décision n° 2013-728 du 7 février 2013 relative aux prestations payées à la société Enjoy Montpellier, transmise à la préfecture de l'Hérault ; 2) les annexes à cette décision. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la présente demande sous réserve de l'existence des documents sollicités.